Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile Hna Immo

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Hna Immo » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société SARL 613 (ci-après dénommée « 613 »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle «Hna Immo» éditée et fournie par 613, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de Hna Immo dont l’adresse est la suivante : hna-immo.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et services proposés par Hna Immo et de Vous permettre de déposer des annonces de vente ou location d'immobilier et de faire des recherches géolocalisées sur les annonces de la plateforme

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Hna Immo sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Pour accéder à l’application il faut créer un compte, ou utiliser un compte facebook ou google

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.

Article 5. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Hna Immo.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Hna Immo n’a pas le contrôle.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Tous les éléments de l’Application, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, animations, charte graphique, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur et le droit des marques).

Hna Immo est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application.

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments de l’Application, notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de Hna Immmo.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Hna Immo au profit de l’Utilisateur sur l’Application et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

Hna Immo concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Hna Immo, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

L’Utilisateur accepte, en créant un compte, d’être contacté par l’administration de Hna Immo.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi algérienne en vigueur.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : contact@hna-immo.dz

Article 10. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Hna Immo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Hna Immo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition express contraire.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi algérienne en vigueur.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Fait à Alger, le 28 Février 2022..